CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE EN LIGNE

I. CHAMP D'APPLICATION

1.1 Les présentes conditions générales ("CGV") régissent toutes les ventes de produits (les "Produits") proposées sur le site www.countrytech.ma par COUNTRY TECH SARL(le "Site"), une société à responsabilité limitée marocaine ”Avec un capital social de 4,000 000 MAD, immatriculée sous le numéro d'identification 149965 (RC Casablanca) et dont le siège social est situé à 23, rue Abdesslam Al Khattabi, AV 2 Mars 20340 Casablanca Maroc, (le« Vendeur ») à un client (le« Client ») et dans le monde entier.

2.1 Le fait de passer une commande de produits implique l'adhésion entière et sans réserve du client à ces CGV. Conformément à la loi, ces CGV constituent le fondement de la négociation commerciale et prévalent par conséquent sur toutes dispositions contradictoires pouvant découler du client.

 II. DÉFINITIONS

"Client" : Toute personne physique ou morale achetant des Produits auprès du Vendeur.

"Commande" : Action pour que le client accepte ces conditions en cochant la case "J'ai lu et j'accepte les conditions générales de vente", sélectionnez un produit sur la page de commande et validez le processus de commande jusqu'au paiement, selon les conditions énoncées à l'article 3.

"Contrat" : ensemble de documents comprenant la commande du client, les présentes CGV et tout accord spécifique potentiel pouvant être convenu par les parties.

"Droits de propriété intellectuelle" : toute information appartenant au Vendeur ou à une autre personne et notamment les brevets, marques, dessins et modèles, enregistrés ou non, les logos, noms commerciaux, secrets commerciaux, droits d'auteur, inventions, méthodes et savoirs originaux. comment, bases de données, informations techniques, commerciales ou financières ou tout autre droit de propriété intellectuelle faisant l’objet d’une protection dans un ou plusieurs pays.

"Partie" : le client, d’une part, et le vendeur, d’autre part, désignés conjointement par les "parties".

"Produits" : les produits fournis et commercialisés par le vendeur, tels que présentés sur le site Web, y compris les cahiers de tendances et / ou les CD-ROM.

"Site Web" : le site Web www.countrytech.ma.

"Vendeur" : la société COUNTRY TECH, spécialisée dans la conception, la fabrication et la commercialisation des Produits décrits ci-dessus.

 III. COMMANDES

3.1 La commande est passée au vendeur par le client en sélectionnant un ou plusieurs produits que, conformément à la sélection, le client place dans son "panier".

3.2 Avant de valider la Commande, le Client acceptera expressément ces CGV en cochant la case "J'ai lu et j'accepte les conditions générales de vente".

3.3 La commande n'est validée qu'une fois que le client a fourni les informations nécessaires au bon déroulement de sa commande et les a payées.

Cette information est la suivante:

• Nom du client, adresse de facturation, adresse électronique, numéro de téléphone

• Adresse de livraison et numéro de téléphone du destinataire.

 3.4 Le client garantit l'exactitude de toutes ces informations. Si tout ou partie des adresses de livraison s'avéraient incorrectes, obligeant ainsi le Vendeur à renvoyer les commandes à son entrepôt, le Client en supportera les conséquences et le Vendeur sera en droit de facturer des frais administratifs et de transport pour le retour des Commandes.

3.5 La commande du client sera systématiquement confirmée par courrier électronique, à l'adresse indiquée par le client lors de la passation de la commande. Ce courrier électronique de confirmation comprendra notamment une facture au nom du client, résumant les caractéristiques d'identification de la commande.

3.6 Afin de suivre la commande, le client peut contacter le service clientèle du vendeur à l'adresse électronique suivante: info@countrytech.ma

3.7 Le vendeur se réserve le droit de refuser une commande d'un client avec lequel il existerait un litige quant à l'exécution ou au paiement d'une commande précédente ou lorsque le client ne se serait pas conformé à ces CGV.

 IV. DISPONIBILITÉ DU PRODUIT

 4.1 La commande est passée dans la limite des stocks disponibles du Vendeur. En cas de rupture de stock, le Vendeur informera le Client, par courrier électronique, du délai supplémentaire lié à une nouvelle production, à une livraison partielle ou à l'annulation de la Commande.

À la réception de ces informations, le client pourra se faire rembourser le prix du produit commandé non disponible dans les trente (30) jours suivant sa réclamation.

4.2 En cas de rupture de stock, le Vendeur ne pourra être tenu pour responsable de l'impossibilité matérielle d'honorer la Commande. Le cas échéant, le Vendeur s’engage à rembourser au Client les frais correspondant à l’annulation partielle ou totale de la Commande, proportionnellement à la partie annulée de la Commande, frais de port correspondants compris. Il en va de même pour tout frais de livraison supplémentaire dû à cette annulation.

V.  LIVRAISON

 5.1 Les produits sont livrés DDP au Maroc à l'adresse de livraison indiquée lors de la commande. Afin d'optimiser la livraison, il est conseillé de fournir une adresse à laquelle la Commande pourra être livrée pendant les heures ouvrables.

5.2 Les délais de livraison indiqués sont des délais moyens, fournis à titre indicatif, et peuvent varier en fonction de la destination.

5.3 Le délai de livraison pour le Maroc est de 48 heures et cinq (5) jours ouvrables pour les livraisons à l'étranger.

5.4 Pour les livraisons hors du Maroc, les produits commandés sont livrés EXW dans le pays de destination par et sous la responsabilité du client. Il lui appartient de fournir aux autorités locales compétentes les informations nécessaires et de veiller à ce que les formalités spécifiques à l'importation des produits sur le territoire du pays de destination soient scrupuleusement respectées. Les éventuels droits de douane ou taxes locales sont à la charge exclusive du client.

5.5 En vertu de son contrat de vente, le service des ventes en ligne du Vendeur est entièrement responsable de la livraison et de l’expédition, les frais encourus faisant partie intégrante de ces transactions. En cas de litige lors de la livraison, toute réclamation doit être adressée dans les 48 heures au service de vente en ligne de COUNTRY TECH à l'adresse sales@countrytech.ma, en plus des réservations éventuelles faites au transporteur dans les conditions légales.

5.6 La livraison est effectuée par Amana Groupe Poste Maroc au Maroc ou par transporteur express à l'étranger. A défaut de livraison à l'adresse indiquée par le Client dans les sept (7) jours ouvrables suivant la date de livraison prévue indiquée par le Vendeur, le Client peut annuler sa Commande en contactant le Vendeur à l'adresse suivante: sales@countrytech.ma. Toutefois, cette annulation ne sera pas possible lorsque le Vendeur aura été empêché d'effectuer une livraison par un cas de force majeure, tel que défini à l'article 12 des CGV, et en aura informé le Client dans les meilleurs délais.

 VI. PRIX

6.1 Les prix sont indiqués sur le site web en MAD, toutes taxes comprises en vigueur au Maroc, les frais de traitement et de livraison.

6.2 Les prix indiqués peuvent être modifiés à tout moment sans préavis. Toutefois, les Produits seront facturés au taux en vigueur au moment de la validation de la Commande.

6.3 En cas d'envoi d'une commande vers un pays autre que le Maroc, des droits de douane ou autres taxes locales (TVA locale, taxe de douane, droits d'importation, etc.) sont susceptibles d'être exigibles. Ces obligations sont à la charge exclusive du client et relèvent de sa pleine responsabilité, tant en termes de déclarations que de paiement aux autorités compétentes.

VII.   PAIEMENT

 7.1 Pour payer votre commande, vous choisissez le mode de paiement parmi ceux proposés par www.COUNTRY TECH.ma sur la page de paiement.

Dans ce cas, le transfert de la transaction pour le débit de votre compte est effectué dans un délai d'un jour à compter de la date de la confirmation de livraison.

7.2 Vos paiements multicanaux sont sécurisés par le «Centre Monétique Interbancaire» (CMI) qui offre un service de paiement entièrement sécurisé.

7.3 Le consommateur garantit à la société COUNTRY TECH qu'elle dispose des autorisations nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi par lui, lors de la validation du bon de commande.

7.4 En cas de paiement par carte de crédit, le client garantit qu'il dispose des droits nécessaires pour utiliser sa carte de paiement et qu'il est pleinement autorisé à l'utiliser pour payer la commande. Il garantit également que cette carte donne accès à des fonds suffisants correspondant au montant de la commande. A défaut, le Vendeur se réserve le droit d'annuler la vente selon les conditions énoncées à l'article 11.

7.5 Pour sa part, le Vendeur utilise un mode de paiement sécurisé. En conséquence, sa responsabilité ne saurait être engagée en cas d'utilisation frauduleuse ou abusive des moyens de paiement du Client, sur laquelle il n'a aucun contrôle.

7.6 Les dispositions relatives à l'utilisation frauduleuse des moyens de paiement prévues dans les contrats conclus entre le consommateur et l'émetteur de la carte, entre la société COUNTRY TECH et son établissement bancaire sont applicables.

VIII. PREUVE DES TRANSACTIONS PAYÉES PAR CARTE DE CRÉDIT

Les données enregistrées par CMI sur la plate-forme de paiement multicanal pour le compte de COUNTRY TECH constituent la preuve de toutes les transactions commerciales entre le Client et COUNTRY TECH.

IX.   GARANTIE

Tous les produits vendus dans le catalogue sont garantis contre les défauts de fabrication et les défauts de matériaux. La durée de cette garantie est d’au moins un an (à compter de la date de facturation). En cas de retour de matériel prouvant qu'il n'est pas défectueux, des frais de transport et de manutention peuvent être facturés au client. Cette garantie ne couvre pas les dommages résultant d'accidents, de mauvaise utilisation ou de négligence.

 X.   CONFORMITÉ DES PRODUITS

10.1 À chaque livraison de Produits, le Client doit immédiatement vérifier que la livraison reçue est conforme à la Commande passée. Ce contrôle est effectué selon des critères qui, sauf convention contraire écrite, sont les suivants: respect du lieu et du mode de livraison, respect du type et de la quantité de Produits livrés par rapport à la quantité acceptée et reconnue par le transporteur lorsque le chargement et l'état des boîtes d'emballage.

10.2 Si nécessaire, le client doit faire ses réservations claires et précises sur le bordereau du transporteur. Simultanément, le client doit également envoyer une copie de la lettre au vendeur par lettre recommandée avec accusé de réception.

10.3 Si le produit livré au client ne respecte pas la commande, le client peut le renvoyer au vendeur.

10.4 Si le non-respect est prouvé et confirmé par le vendeur, le client peut demander au vendeur:

• soit de faire livrer un produit conforme à celui commandé (à condition qu'il soit en stock);

• ou de faire livrer un produit de qualité et de valeur équivalentes (à condition qu'il soit en stock);

• soit être remboursé du prix du Produit dans les trente (30) jours de sa réclamation.

10.5 En cas de non-conformité avérée, les frais de retour du Produit commandé et livré au Client, ainsi que de toute livraison d'un autre Produit, sont à la charge du Vendeur.

XI. DROIT DE RÉTRACTATION

A partir de la date de livraison de votre commande, vous disposez d'un délai de 7 jours pour faire valoir votre droit de rétractation et être intégralement remboursé. Les frais de retour de la marchandise restent à votre charge. Toutefois, seuls les produits retournés en parfait état de revente, complets et dans leur emballage d'origine (non ouverts) peuvent être remboursés.

XII. RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

12.1 Le Vendeur reste pleinement propriétaire des Produits jusqu'au paiement complet par le Client du prix et des frais accessoires et la perception effective par le Vendeur des sommes dues au titre du Contrat. Jusqu'à ce qu'ils soient payés en totalité, ils resteront sous la garde du Client qui en assumera les risques.

12.2 La mise en œuvre de la présente clause de réserve de propriété ne peut avoir aucune incidence sur le transfert des risques au client qui intervient à la réception des produits par ce dernier.

 XIII. UTILISATION DU SITE WEB ET RENSEIGNEMENTS PERSONNELS

13.1 L'utilisation du site Web ne confère aucun droit. Tous les droits utilisés ou représentés sur le site Web restent la propriété exclusive du vendeur et ne peuvent être reproduits, diffusés, vendus, commercialisés ou utilisés à des fins autres que personnelles par les utilisateurs, clients ou non, sans l'accord préalable et écrit du vendeur.

13.2 L'accès au site Web est fourni «tel quel», accessible en fonction de sa disponibilité et sans aucune garantie du vendeur. Il doit être utilisé aux risques de l'utilisateur. Le vendeur ne garantit pas que (i) le site Web, le contenu et les produits proposés répondent pleinement aux attentes de l'utilisateur, (ii) le site Web est ininterrompu et exempt de toute erreur, ou que (iii) le site Web ne contient aucun virus. .

13.3 Des registres informatisés sont conservés dans les systèmes informatiques du vendeur dans des conditions de sécurité raisonnables, comme preuve des communications, commandes et paiements effectués par le client. Les bons de commande et les factures sont classés sur un support fiable et durable. Le Vendeur prend toutes les mesures pour assurer la confidentialité des échanges et des transactions sur Internet.

13.4 Le client dispose d'un droit d'accès, de modification, de modification et de suppression de ses données personnelles. Plus précisément, lorsque la commande est passée et que le client fournit ses données personnelles, il lui est demandé de donner son autorisation :

(i) s’il souhaite recevoir des informations sur les Produits du Vendeur et le bulletin d’information,

(ii) s'il accepte que ses données soient partagées avec les partenaires du vendeur; et

(iii) aux fins du paiement sécurisé garanti sur le site Web.

13.5 À défaut d'un accord exprès du Client en cliquant sur chacun de ces éléments, le Vendeur s'engage à ne pas en faire un tel usage.

XIV. RESPONSABILITÉ

 14.1 Le service des ventes en ligne du vendeur décline toute responsabilité si le produit livré n'est pas conforme à la législation du pays de livraison (censure, interdiction d'un titre ou d'un auteur ...).

14.2 Le Vendeur ne peut en aucun cas être tenu responsable des dommages indirects ou imprévisibles qui comprennent notamment les dommages financiers et commerciaux, tels que la perte d'activité, la perte d'exploitation ou le manque à gagner, perte de revenus, perte de contrats ou de commandes, ou encore perte de clients.

14.3 En tout état de cause, le montant de la responsabilité du Vendeur au paiement d’une indemnité pour les seuls cas de dommages directs est limité au montant total des Commandes effectivement payées par le Client.

14.4 Le vendeur n'est pas non plus responsable du contenu des sites Web sur lesquels des liens hypertextes peuvent être redirigés hors de son propre site Web.

XV. FORCE MAJEURE

15.1 Le Vendeur ne peut être tenu pour responsable du non-respect de l’un de ses engagements vis-à-vis du Client si ce manquement est dû à un cas de force majeure tel que guerre, grève (interne ou chez l’un de ses prestataires), sortie, accident, incendie, neige, inondation, intempéries, interruption ou suspension des moyens de communication et / ou de transport, blocage, blocage des exportations, importation ou exportation prohibée, cessation de la production ou du transport, décision réglementaire d'un organisme de contrôle administratif, etc.

15.2 Dans cette situation, le vendeur informera le client de cette impossibilité et des mesures prises pour y remédier.

XVI. DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

 16.1 Les produits contiennent des éléments graphiques, visuels et textuels ainsi que des illustrations (les "droits de propriété intellectuelle"), tous protégés par des droits d'auteur, des droits sur l'image, des droits sur des modèles ou des droits de marque, dont les titulaires ou les propriétaires sont soit le vendeur, soit des tiers. 

16.2 Dans la mesure du possible, le vendeur identifie les auteurs et / ou les titulaires de ces droits de propriété intellectuelle dans la bibliographie du produit. Si une personne ou une entité reconnaît l'un de ces éléments sur lequel elle peut exercer des droits et qui n'est pas complètement identifiée ou non identifiée, le Vendeur reste disponible pour recevoir une telle réclamation.

16.3 L'omission de mentionner le titulaire ou l'auteur ne peut en aucun cas être considérée comme rendant les droits de propriété intellectuelle exempts d'exploitation. Les droits d'utilisation, de représentation et de reproduction des produits continuent à être détenus par le vendeur ou par les titulaires des droits indiqués.

16.4 Toute reproduction, copie, imitation, publication, communication, commercialisation ou utilisation à des fins commerciales d'un ou plusieurs des droits de propriété intellectuelle, sur quelque support que ce soit, partiellement ou totalement, ne peut être réalisée sans l'autorisation écrite préalable de détenteurs de droits.

XVII. DROIT DES LITIGES / APPLICABLE

 17.1 Ces CGV, en plus de tout contrat conclu en vertu des CGV, sont soumis à la loi marocaine. Les informations contractuelles sont présentées en langue française et les produits proposés à la vente sont conformes à la législation marocaine.

17.2 Le tribunal de commerce de Casablanca est seul compétent pour tout litige relatif au contrat et / ou à l'application de ces CGV.